Conditions Générales de Vente — PREPAGO

Version en vigueur au 30 août 2026

Article 1 — Identité du vendeur

Les guides et documents proposés sur le site prepago.fr sont vendus sous la marque PREPAGO (ci-après « le Vendeur »).

PREPAGO est le nom commercial de Mohamed Benouahlima, entrepreneur individuel
Adresse : [ADRESSE — domiciliation en cours]
SIRET : 10916046500018
E-mail : contact@prepago.fr
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base)

Article 2 — Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toute vente conclue sur le site prepago.fr (« le Site ») entre le Vendeur et tout consommateur (« le Client »). Toute commande implique l'acceptation préalable et sans réserve des présentes CGV, matérialisée par une case à cocher lors de la commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

Article 3 — Produits

Le Site propose des contenus numériques fournis sans support matériel : guides de préparation aux concours administratifs, fiches et documents associés, au format PDF (« les Produits »). Les caractéristiques essentielles de chaque Produit (contenu, nombre de pages, concours visé, session) sont présentées sur la page de vente correspondante.

Marquage individualisé : chaque exemplaire vendu fait l'objet d'un tatouage numérique comportant le nom et l'adresse e-mail du Client, apposé sur les pages du document. Ce marquage est indissociable du fichier livré.

Les Produits constituent des supports de préparation. Le Vendeur ne garantit en aucun cas la réussite au concours, l'admission ou tout résultat, qui dépendent du travail du candidat et des conditions de chaque session.

Mises à jour : lorsque la page de vente le mentionne, le Client bénéficie des mises à jour de l'édition achetée pour la session concernée, livrées par e-mail sans coût additionnel.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le Produit est facturé au prix en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 5 — Commande et paiement

La commande s'effectue en ligne sur le Site via un module de commande sécurisé. Le Client renseigne son adresse e-mail (qui servira à la livraison et au marquage du fichier), accepte les présentes CGV, exprime son consentement relatif au droit de rétractation (article 7), puis procède au paiement.

Le paiement est exigible immédiatement, par carte bancaire ou tout autre moyen proposé au moment de la commande. Les transactions sont sécurisées par le prestataire de paiement ; le Vendeur n'a jamais accès aux données de carte du Client. La vente est parfaite au moment de la confirmation du paiement. Une confirmation de commande est adressée au Client par e-mail.

En cas de paiement irrégulier ou frauduleux, le Vendeur se réserve le droit d'annuler la commande et de révoquer l'accès au fichier.

Article 6 — Livraison

La livraison est effectuée par voie électronique : un lien de téléchargement est adressé à l'adresse e-mail renseignée par le Client, immédiatement après confirmation du paiement, sous réserve du délai technique de génération de l'exemplaire individualisé (de quelques secondes à quelques minutes).

Le lien de téléchargement peut être limité en nombre d'utilisations et dans le temps, ce qui est précisé sur la page de vente ou dans l'e-mail de livraison. En cas de difficulté d'accès au fichier, le Client peut contacter contact@prepago.fr ; le Vendeur s'engage à rétablir l'accès au Produit acheté.

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de l'adresse e-mail saisie. En cas d'erreur de saisie, le Client contactera le Vendeur pour obtenir une nouvelle livraison à l'adresse corrigée.

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation, lorsque le consommateur a donné son accord préalable exprès pour une exécution immédiate et reconnu qu'il perdrait ainsi son droit de rétractation.

En conséquence, lors de la commande, le Client coche la case suivante :

« Je demande l'exécution immédiate de ma commande et la livraison du contenu numérique dès le paiement. Je reconnais que je perds ainsi mon droit de rétractation, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation. »

Ce consentement est confirmé au Client sur support durable dans l'e-mail de confirmation de commande. À défaut de ce consentement, la livraison n'intervient qu'à l'expiration du délai légal de rétractation de quatorze jours.

Article 8 — Licence d'utilisation

La vente confère au Client un droit d'usage strictement personnel du Produit : consultation et impression pour ses propres besoins de préparation, sur ses propres appareils.

Sont notamment interdits, sans autorisation écrite préalable du Vendeur : le partage, la transmission, la publication, la mise en ligne, la revente, le prêt, la location, la diffusion au sein d'un groupe (y compris messageries, forums, plateformes de partage, espaces de stockage partagés), la modification, la suppression du marquage individualisé, et plus généralement toute exploitation du Produit au-delà de l'usage personnel.

Le marquage individualisé (article 3) permet d'identifier l'exemplaire de chaque Client. Tout partage constaté engage la responsabilité du Client sur le fondement de la contrefaçon (articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle) et de la responsabilité civile.

Article 9 — Propriété intellectuelle

Les Produits demeurent la propriété intellectuelle exclusive du Vendeur. La vente n'emporte aucune cession de droits d'auteur. La marque PREPAGO, le Site et l'ensemble de leurs contenus sont protégés ; toute reproduction non autorisée est constitutive de contrefaçon.

Article 10 — Responsabilité

Le Vendeur est tenu d'une obligation de moyens concernant l'accès au Site et la livraison des Produits. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution imputable au Client (notamment adresse e-mail erronée, matériel ou logiciel inadapté), au fait d'un tiers ou à un cas de force majeure.

Les Produits sont des œuvres documentaires et pédagogiques établies avec le plus grand soin à partir de sources publiques (notamment rapports de jury et textes officiels), à jour à la date indiquée sur chaque Produit. Ils ne constituent pas un conseil individualisé et ne se substituent pas aux publications officielles des organisateurs de concours (dates, programmes, modalités), que le Client est invité à vérifier.

Article 11 — Garanties légales

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés. En cas de défaut de conformité du fichier livré (fichier corrompu, contenu ne correspondant pas à la description), le Client peut obtenir la mise en conformité du Produit ou, à défaut, la résolution de la vente, en écrivant à contact@prepago.fr.

Article 12 — Données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont nécessaires au traitement de celle-ci et à la livraison. Elles sont traitées conformément à la politique décrite dans les mentions légales du Site. Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de portabilité, exerçables à l'adresse contact@prepago.fr.

Article 13 — Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation peut être adressée à contact@prepago.fr ; le Vendeur s'efforce d'y répondre sous 7 jours ouvrés.

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu :

CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — cm2c.net/declarer-un-litige.php

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 14 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents dans les conditions de droit commun.